3
Faire louer votre bien immobilier

Choisir un bon locataire, réaliser les visites du bien et les documents contractuels,
gérer l'intégralité de votre location … choisissez la prestation qui vous rassure :)

Accueil > Bons plans et actualités du bailleur > Encadrement des loyers : les annonces immobilières deviennent plus transparentes - Ile de France
< Revenir à la page précédente

Encadrement des loyers : les annonces immobilières deviennent plus transparentes

Besoin d'un conseil sur ce sujet ?
Contactez-nous

Les annonces immobilières vont encore changer de visage. Pour les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, il est désormais obligatoire d’afficher sur les annonces de location le loyer maximum autorisé par le dispositif.

 

Rappel : l’encadrement des loyers

L'encadrement des loyers sert à limiter la hausse du prix du loyer lorsqu'un logement est remis en location, ou lorsque son bail est renouvelé. Certains logements ne sont pas concernés par cette mesure, comme :

  • les logements arrivant pour la première fois sur le marché de la location,
  • les logements inoccupés depuis plus de 18 mois (sauf à Paris),
  • les logements ayant bénéficié de travaux de rénovation dont le montant était au minimum égal au total des loyers de la dernière année de location.

 

En cas de changement de locataire, deux possibilités s’offrent au propriétaire pour fixer un loyer de référence majoré par rapport à celui payé par l’ancien locataire :

  • l’amélioration du logement en location en réalisant des travaux de rénovation qui augmenterait la valeur ajoutée du logement de manière significative,
  • le montant du loyer est trop bas par rapport à l’indice de référence des loyers en vigueur.

 

Quelles zones sont concernées par l’encadrement des loyers ?

Ce dispositif est appliqué dans certaines métropoles où l’offre de logement est tendue, afin de favoriser l’accès au logement et de limiter d’éventuelles hausses de prix abusives. Une zone tendue est un territoire sur lequel les prix des loyers sont très élevés à cause d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. Plusieurs communes ou communautés de communes sont concernées par l’encadrement des loyers :

  • Paris intramuros.
  • Lille, Hellemmes, Lomme.
  • Lyon et Villeurbanne.
  • Plaine commune : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
  • Est ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

 

Montpellier et Bordeaux vont bientôt rejoindre le dispositif d’encadrement des loyers.

 

Illustration affichage encadrement des loyers en france

Encadrement des loyers : quels changements ?

Jusqu'alors, il n'était pas obligatoire pour les professionnels de l'immobilier d'indiquer toutes les informations financières sur leurs annonces. Depuis le premier avril, un arrêté pris en application de la loi ELAN rend obligatoire l’affichage du loyer de référence sur toutes les annonces immobilières. Cette mesure garantit, au locataire et au propriétaire, une location au juste prix.

Le loyer de référence

Les observatoires des loyers locaux ont pour mission de définir un ensemble de valeurs de référence, appelé loyer médian de référence, en s’appuyant sur différentes caractéristiques du bien : quartier, type de location (vide ou meublée), date de construction, nombre de pièces, etc.

Le loyer de référence majoré

Il se calcule simplement en ajoutant 20 % au loyer de référence.

Le complément de loyer

Dans certaines situations, le propriétaire est autorisé à fixer le loyer au-delà de la majoration de 20 %. En effet, cette disposition s’applique si le bien dispose de caractéristiques qui améliorent son confort ou parce qu’il se trouve dans une zone particulièrement recherchée. Cela concerne par exemple une vue imprenable ou une place de parking dans un quartier dans lequel il n’y a pas d’immeubles avec parking.

Ces différentes mentions devront être précédées, toujours sur l'annonce immobilière, de la mention "Zone soumise à encadrement des loyers". Des dispositions similaires devraient suivre pour les annonces entre particuliers.

 

Encadrement des loyers : faites confiance à un professionnel pour garantir la rentabilité de votre investissement

Cette loi peut être dissuasive pour un propriétaire ou un investisseur qui souhaite se lancer. Toutefois, une bonne gestion locative évitera tous ses désagréments pour que votre bien immobilier reste un bon investissement. Laisser ses biens immobiliers à la responsabilité d’une agence de gestion locative comme IMMO de France permet de louer son bien dans le respect de la légalité.




Les articles

Laissez-nous vos coordonnées
Nos conseillers vont vous contacter dans les plus brefs délais

J’accepte de recevoir des informations sur l’immobilier, les nouvelles réglementations et les nouvelles offres et produits personnalisés de IMMO de France Ile de France**.

Si vous cochez non, vous indiquez que vous ne souhaitez pas recevoir de lettre d’information sur l'actualité de l’immobilier, les offres et produits du réseau IMMO de France

En cliquant sur Envoyer vous acceptez de recevoir des informations concernant des biens susceptibles de vous intéresser.

*Champs obligatoires
**Recueil de vos informations personnelles afin de pouvoir gérer la gestion de la relation client et apporter conseils et informations complémentaires au niveau de la marque IMMO de France Paris île de France et le cas échéant au niveau des partenaires et prestataires. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données, vous disposez de droits sur vos données personnelles. Il s’agit : du droit d’accéder à vos données personnelles, du droit de les rectifier et du droit de demander l’effacement de vos données personnelles. Vous disposez aussi du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, du droit de limiter le traitement de vos données personnelles, du droit à la portabilité de vos données personnelles et du droit de définir le sort de vos données après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande au délégué à la protection des données d’Immo de France Paris-Île de France par email dpo.pidf@immodefrance.com ou par courrier, à Immo de France Paris-Île de France - Siège 67-69 boulevard Bessieres CS 35260 75176 Paris cedex 17, accompagnée d’un justificatif d'identité. En cas d'insatisfaction, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Vous avez le droit de vous opposer au démarchage téléphonique en inscrivant gratuitement votre numéro de téléphone fixe / mobile sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes. Pour plus d'informations consulter nos Mentions légales et notre Politique de confidentialité/Protection des données

t Alerte mail 4 Ma sélection À Avis clients j Simulateur de prêt
cookie