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Le dispositif Cosse : bénéficiez d’un abattement fiscal allant jusqu’à 85 % des loyers perçus !

Le dispositif Cosse : bénéficiez d’un abattement fiscal allant jusqu’à 85 % des loyers perçus !La loi de Finances rectificative pour 2016 a introduit un nouveau dispositif d’incitation fiscale dont l’objectif est de lutter contre la pénurie de logements dans les zones dites tendues. Surnommé Louer Abordable ou Cosse ancien (du nom de l’actuelle ministre du logement) ce dispositif est entré en vigueur le 31 janvier 2017 et remplacera progressivement les dispositifs fiscaux Borloo ancien et Besson.

Prônant une approche sociale de l’immobilier locatif, le dispositif Cosse permet aux propriétaires qui louent un logement à un niveau de loyer abordable de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs. L’abattement fiscal auquel peut prétendre un bailleur fluctue selon la localisation géographique du bien, le niveau de loyer appliqué et les modalités de gestion (en direct ou en intermédiation locative). L’incitation fiscale est inversement proportionnelle au montant du loyer : plus le loyer pratiqué est bas, plus la déduction fiscale est attractive. Ainsi, un propriétaire-bailleur peut prétendre à un abattage fiscal compris entre 15 et 70 % du montant des loyers perçus. Cette déduction peut être majorée jusqu’à 85 % pour les propriétaires qui ont confié la gestion de leur bien à un organisme public ou privé agréé pour l’intermédiation locative.

Pour bénéficier du dispositif Cosse, le propriétaire doit s’engager à louer son logement nu à un locataire qui en fait son habitation principale. A noter que la location ne peut être conclue ni avec un membre du foyer fiscal, ni avec un ascendant / descendant du bailleur ou avec la personne déjà dans les lieux (sauf lors du renouvellement du bail). Par ailleurs, le propriétaire doit signer une convention avec l’agence nationale de l’habitat entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Ce document précise les modalités de location du bien (le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds) et engage le propriétaire sur une durée minimum de 6 ans (si le bien ne nécessite pas de  travaux) ou pour une durée minimale de 9 ans dans le cas où le propriétaire a bénéficié d’aides aux travaux.

Pour l’heure, cet abattage fiscal ne concerne que les zones tendues. En cas de non-respect d’un des engagements du bailleur ou de vente du logement, l’avantage fiscal est remis en cause. Enfin, le dispositif Cosse n’est pas cumulable, pour un même logement, avec d’autres dispositifs fiscaux existants en faveur de l’investissement locatif.

Date de création : 24/04/17
Date de mise à jour : 25/04/17

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